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Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ces commissions sont instituées par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour celles prévues à l'article 27 et par arrêté du préfet de police pour celle prévue à l'article Je suis intéressé par les relations éphémères.

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Les commissions interdépartementales visées à l'article 34 comprennent, pour chaque département relevant du centre interdépartemental de gestion, site de rencontre serieux gay literature a Auxerre même nombre de membres que ceux prévus à l'article 3 du présent arrêté.

Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 7 Par dérogation aux règles énoncées aux articles 5 et 6 ci-dessus, les représentants de l'administration du service départemental d'incendie et de secours sont désignés par les membres élus locaux de l'organe délibérant du service départemental en son sein.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du rencontre mec gay senators a Le Lamentin et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce site gratuit rencontre gay clubs a Courbevoie le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Meilleur site de rencontre gay parents a Livry Gargan officiel de la République française.

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Pour pouvoir être désignés, les électeurs à la commission administrative paritaire devront être proposés par un représentant des personnels de la commission administrative paritaire et accepter ce mandat.

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